Les Règles de l’art Amiante en sous-section 4 (intervention d’entretien et de maintenance sur matériaux ou produits contenant de l’amiante) : une approche positive de la prévention qui vise à mettre à disposition du plus grand nombre des modalités d’intervention partagées par les professionnels et reconnues par la filière des travaux publics dans le respect de la réglementation.

Contexte

Issu de la loi El-Kohmry de 2016, le principe du repérage de l’amiante avant travaux (RAT) porte sur six domaines dont celui des immeubles « non bâtis », c’est-à-dire les immeubles au sens du code civil tels que les terrains, les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers. Ce domaine a vu la publication de deux normes fixant les principes méthodologies à suivre pour le repérage de l’amiante : NF X 46-102 – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers (novembre 2020) et NF P 94-001 – Etude géologique des sols et des roches en place (novembre 2021).

Le décret du 9 mai 2017 organise les contours du dispositif du repérage amiante avant travaux, mis à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage et/ou du propriétaire du bien devant faire l’objet des travaux programmés. Il précise ainsi les cas possibles de dispense à la mise en œuvre de cette obligation, lorsque le donneur d’ordre dispose déjà d’informations suffisantes et précises sur la présence ou l’absence d’amiante dans le périmètre de son opération, et liste les circonstances lui permettant d’en être exempté tout en prévoyant dans cette dernière hypothèse les mesures à mettre en place pour assurer la protection des travailleurs. Enfin, les modalités de réalisation de ce RAT sont précisées pour chaque domaine d’activité par voie d’arrêté spécifique pris en application de ce décret.

Le donneur d’ordre est tenu de communiquer le rapport de repérage avant travaux à l’entreprise appelée à réaliser l’opération projetée afin qu’elle procède à sa propre évaluation des risques professionnels, et définisse les protections collectives et individuelles à mettre à disposition de ses travailleurs.

C’est dans ce cadre que la fédération nationale des travaux publics (FNTP), en partenariat avec la direction générale du travail (DGT), la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), et afin d’aider les entreprises du secteur des travaux publics dans la mise en place de cette réglementation, propose des fiches descriptives des techniques susceptibles d’être mises en œuvre, en fonction des différentes situations rencontrées pour la réalisation de travaux urgents et non urgents.

Ces fiches sont représentées sous la forme de « Règles de l’art Amiante » en sous-section 4 et apportent à l’entreprise un appui à l’élaboration du mode opératoire réglementaire à travers des préconisations opérationnelles adaptées aux différentes situations rencontrées par les métiers concernés. Lorsqu’elles concernent des situations autorisant le donneur d’ordre à se prévaloir d’un ou plusieurs cas d’exemption à l’obligation de RAT, les travaux devront être réalisés comme si la présence d’amiante était avérée et les préconisations des fiches devront être mises en œuvre.

Objectifs

Le projet a pour objectif de répertorier les retours d’expérience du terrain et de proposer des solutions opérationnelles en matière d’intervention sur MPCA ou, pour les cas d’exemption de RAT, afin d’accompagner au mieux tous les professionnels des Travaux Publics formés en sous-section 4.
Ces Règles de l’art Amiante en sous-section 4 décrivent, à l’aide d’un grand nombre d’illustrations favorisant ainsi leur appropriation, les gestes métiers garantissant la mise en œuvre de méthodes d’exécution éprouvées comme étant peu émissives, tout en étant conformes à la réglementation.
Les Règles de l’art Amiante visent à rendre accessibles au plus grand nombre d’intervenants formés SS4 ces solutions diffusées sur un site internet consultable depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Publics

Le site s’adresse en priorité aux professionnels susceptibles d’intervenir en SS4 : 

– Chef d’entreprise / Salariés : encadrants techniques, encadrants de chantier, opérateurs,

– Stagiaires des formations SS4,

– MOA, MOE et CSPS.

La mise en œuvre des préconisations de ces fiches devra être effectuée par des entreprises dont le personnel a été formé à la prévention du risque amiante.

Elaboration des fiches

L’élaboration des Règles de l’art Amiante SS4 s’est faite via l’implication et le retour d’expérience de professionnels des Travaux Publics (entreprises adhérant à la FNTP).

La reconnaissance nécessaire à l’adoption des Règles de l’art Amiante SS4 est réalisée à travers le sous-groupe amiante de la FNTP réunissant des représentants de la filière des travaux publics (FNTP), des préventeurs (OPPBTP, INRS et CNAM), et des pouvoirs publics (DGT).

Chaque fiche est organisée en 5 parties : introduction avec les points clés de l’intervention, la préparation, l’intervention, le repli et la décontamination.

La première partie de chaque fiche intègre les valeurs et les niveaux d’empoussièrement de référence issus de la campagne CARTO Amiante, quand elles existent, ou à défaut s’appuie sur une estimation du niveau d’empoussièrement attendu fourni par la base de données SCOLAMIANTE.

Les Règles de l’art Amiante SS4 sont faites pour évoluer avec l’acquisition de nouvelles valeurs d’empoussièrement de référence dans le cadre de la poursuite de la campagne de mesurage CARTO Amiante (vous pouvez proposer vos chantiers sur la plateforme de candidature CARTO Amiante).

Toutes les fiches peuvent être téléchargées, imprimées, ou envoyées par mail via le site internet.

La recherche d’information sur le site est facilitée par la mise à disposition de différents filtres : métiers, matériaux, techniques, MPC, etc. Chacun de ces critères de recherche peut renvoyer à une ou plusieurs fiches.

Attention : ces fiches ne constituent en aucun cas un mode opératoire tel que défini dans le code du travail. Celles-ci pourront servir de base à l’élaboration du mode opératoire et sont centrées sur les modalités d’intervention. A ce titre, elles permettent de décrire les gestes métiers appropriés et les moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Il appartient aux entreprises de vérifier périodiquement l’empoussièrement généré, en réalisant des mesurages sur opérateur